Foire aux Questions

Thèmes :

  • Généralités
  • Le loyer et les charges
  • Entretien du logement
  • Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
  • L'assurance Habitation
  • Sinistres et accidents
  • Les démarches
  • Quitter son logement
  •  


     

    Généralités

    Je n’ai pas de propositions de logement alors que je vois des logements vides dans certains quartiers. Comment cela se fait-il ?

    Un logement libre n’appartient pas forcément au contingent du bailleur, c’est-à-dire que la SAHLM Plaine de France n’est pas forcément en droit de proposer un candidat sur ce logement. Lorsque le logement ne fait pas partie de notre contingent, il convient de se retourner vers les réservataires du logement : préfecture, mairie ou collecteur du 1% logement.
    Par ailleurs, le logement, même vide, peut déjà avoir été attribué par le bailleur.

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    Mon voisin va déménager. Est-ce que je peux prendre son logement ?

    La relocation d’un logement social doit obligatoirement suivre la procédure d’attribution. Lorsque votre voisin va envisager de déménager, il va prévenir le bailleur, lequel préviendra le réservataire du logement de la vacance prochaine du logement.

    Le réservataire cherchera un candidat qu’il soumettra à la commission d’attribution du bailleur.

    Si le logement appartient au contingent « mairie », son attribution suit la procédure classique et vous ne pourrez vous voir attribuer ce logement que si vous avez une demande de logement en cours et si vous répondez aux critères de sélection des dossiers (ressources, composition familiale et ancienneté du dossier).

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    Je vis chez mes parents dans un logement social. Mes parents souhaitent quitter leur logement. Puis-je reprendre le logement de mes parents ?

    Non, la relocation doit suivre la procédure d’attribution.

    La reprise d'un logement par un membre de la famille, de façon systématique, n'est pas autorisée, ni par les bailleurs, ni par la mairie.

    Le membre de la famille ne pourra être proposé comme candidat au logement uniquement si son dossier remplit les critères de sélection (ancienneté, composition familiale et ressources).

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    Mon voisin s’est vu proposer un logement alors que cela fait des années que j’attends. Pourquoi ?


    Les demandes de logement sont enregistrées dans l’ordre de dépôt de la demande. Au moment de faire une proposition de logement, le service Logement sélectionne les candidats potentiels à ce logement : ceux dont la composition familiale correspond au logement proposé et dont le loyer n’excède pas 30% de leurs revenus. A situation égale, au moment de faire une proposition de logement, c’est la demande la plus ancienne qui prime. Cependant, les délais d’attente sont variables selon le type de logement demandé et le secteur souhaité.

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    Je suis seul(e) avec 3 enfants. La procédure sera-t-elle plus rapide si je suis prêt(e à accepter un F2 ?

    Pour se voir proposer un logement, il faut que ce dernier corresponde à votre situation familiale. Une personne seule avec 3 enfants ne peut être proposée sur un logement plus petit qu’un F3, car sa candidature sera refusée par la commission d’attribution du bailleur pour inadéquation entre la taille de la famille et la typologie du logement.

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    Je suis propriétaire d’un logement. Puis-je faire une demande de logement social ?

    Un propriétaire ne peut se voir attribuer un logement. Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous louez ou dans lequel vous habitez, vous ne pouvez pas vous voir attribuer un logement. Vous pouvez déposer une demande de logement social mais l’attribution ne pourra avoir lieu qu’une fois votre logement vendu.

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    Je n’ai pas de propositions de logement alors que je constate que des logements sont vides. Pourquoi ?

    Il est possible que ce logement n'appartienne pas au contingent du bailleur. Dès lors, la SAHLM Plaine de France ne sera pas en mesure de proposer un candidat sur ce logement. Par ailleurs, ce logement est peut-être déjà attribué.

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    Je souhaiterais obtenir des informations sur le suivi de ma demande. Que dois-je faire ?

    Vous pouvez contacter le Service Logement qui donnera des informations générales sur la situation du logement, sur la procédure de suivi de la demande ou du renouvellement. Par ailleurs, le service logement répond aux questions relatives au suivi de votre dossier personnel.

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    Ai-je le droit de sous-louer mon logement, même pour quelques mois ?

    La sous-location d’un logement social en HLM est interdite par le Code de la construction et de l’habitation. Seule dérogation possible : sous-louer à une personne âgée ou handicapée adulte

    Conformément à l’article L.442-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la sous-location d’un logement HLM est en principe interdite. Passer outre cette interdiction peut vous coûter cher : vous pouvez être exclu des avantages et bénéfices accordés par les organismes de logement social : vous risquez une forte amende.

    Seule dérogation possible prévue par la Loi : sous-louer une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (article L.442-8-1 du CCH). Si telle est votre intention, vous devez en informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci conclura avec vous un contrat spécifique et le loyer sera calculé au prorata du montant total rapporté à la surface du logement.

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    Dois-je informer mon bailleur pour renouveler mon bail ?

    Principe

    Il n’y a pas de limite de durée pour une location en secteur HLM (Habitation à Loyer Modéré). En pratique, le bail est généralement conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation pour défaut de paiement du loyer ou non-respect des conditions du bail.

    Le locataire est cependant protégé dans la mesure où il peut du droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est par conséquent indéterminée.

    Exceptions
    Dans certains cas, le locataire ne peut faire valoir son droit au maintien dans les lieux :

  • en cas de manquement à ses obligations locatives (par exemples : non-paiement du loyer et des charges, troubles du voisinage...),

  • en cas de sous-occupation du logement,

  • en cas de logement devenu inadapté au handicap,

  • en cas de dépassement du double des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.
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    Nous sommes locataires d’un logement HLM. Notre voisin ne cesse de faire du bruit, d’injurier. Quelle démarche devons-nous faire ?

    Il convient d’identifier l’origine des nuisances (sonores, olfactives, comportementales…) et déterminer si ces dernières sont ponctuelles ou répétitives. Il faut privilégier le dialogue avec le(s) auteur(s) des nuisances afin de les informer du dérangement qu’ils causent à autrui.

    Si ces démarches n’ont pas aboutie, nous vous conseillons d’informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, une disposition spécifique aux locations HLM est prévue en cas de troubles de jouissance (article L 442.4.1 du Code de la Construction et de l’habitation).

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    Quelles sont les démarches à effectuer dès la prise de mon logement ?

    Vous devez communiquer votre nouvelle adresse aux administrations et services suivants :

  • Organisme prestataire d’électricité et de gaz pour l’ouverture des lignes

  • La poste

  • La caisse d’allocations familiales

  • La mutuelle

  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

  • Les Etablissements bancaires

  • Votre opérateur téléphonique pour transférer ou ouvrir votre ligne

  • Votre employeur

  • Votre caisse retraite…

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    Le loyer et les charges

    Votre loyer, à quoi sert –il ?

    La SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE a emprunté pour construire votre logement, le loyer comprend donc une partie de son remboursement, ensuite le restant est affecté à l’entretien et à la maintenance des logements, à la taxe foncière, au frais de fonctionnement de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, à la construction et à la réhabilitation des logements.

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    Comment calcule-t-on le loyer principal (hors charges) ?

    Le loyer est calculé à partir de la « surface corrigée » ou « surface utile » multiplié par un prix au m² qui évolue chaque année en fonction de l’indice INSEE de l’IRL.

    La surface corrigée comprend la surface réelle des pièces, la situation du logement dans l’immeuble et les équipements.

    Après 1996, le loyer est calculé en surface utile. Il comprend la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes privatives.

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    Mon avis d’échéance est arrivé, s’agit-il du mois écoulé ou du mois en cours ?

    Tous les mois vous recevez un avis d’échéance reprenant la situation du mois précédent. Vous payez donc votre loyer à terme « échu »
    .
    Ex : l’avis d’échéance que vous recevez début juin correspond au loyer du mois de mai (mois écoulé).

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    À quelle date dois-je régler mon loyer ?

    Le montant de votre loyer doit être réglé entre le 1er et le 5 du mois suivant la réception de l’avis d’échéance.

    Ex : l’avis reçu fin mai doit être réglé entre le 1er et le 5 juin.

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    Comment est calculée ma première facturation ?

    La facturation intervient dès le jour de signature de votre contrat de location et de la remise des clefs.

    Le montant de votre première quittance est calculé au prorata temporis de votre temps de présence.

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    Comment régler mon loyer ?

    Nous vous proposons plusieurs modes de paiement de votre loyer en fonction de vos préférences :

  • Le prélèvement automatique étant un mode de paiement efficace, sécurisé et gratuit.

  • Vous pouvez être prélevé à deux dates : le 5 OU le 12 de chaque mois.

  • Le chèque postal ou bancaire étant à adresser à l’ordre de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, puis à déposer ou à envoyer au siège de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE auprès de votre gardien avant le 5 du mois suivant.

  • Le virement bancaire pouvant être effectué en nous demandant un RIB, afin de procéder à un virement sur le compte de la SA HLM DE LA PLAINE DE France.

  • Le mandat cash : en déposant des espèces à la Poste, qui nous sont ensuite versés sur le compte de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. Vous devez joindre à votre règlement le papillon situé en bas à gauche de l’avis d’échéance, il permet de vous identifier.
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    Comment mettre en place un prélèvement automatique ?

    Vous devez adresser au siège de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE :

  • l’autorisation de prélèvement, datée et signée, (cf. document à télécharger)

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel le prélèvement sera effectué
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    Comment puis-je suspendre ou supprimer le prélèvement automatique ?

    Vous devez adresser au siège une demande écrite de suspension provisoire ou d’arrêt définitif (préciser le choix), 15 jours minimum avant la date de prélèvement.

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    Comment dois-je procéder dans le cas où mon prélèvement est rejeté ?

    Vous avez reçu un courrier vous informant du rejet du paiement de votre loyer. Vous devez utiliser un autre moyen de paiement pour régulariser.

    Si vous ne pouvez pas régulariser en totalité, vous pouvez solliciter par courrier un délai de paiement. Votre demande sera alors étudiée.

    Des frais de rejet vous seront cependant imputés (6 à 9 euros par rejet).

    Après deux rejets non régularisés, la SA HLM DE LA PLAINE DE France mettra fin à ce mode de paiement.

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    Que faire en cas de perte de chèque ?

    Si dans les quinze jours, votre chèque n’a pas été débité de votre compte bancaire, vous pouvez nous demander une lettre de désistement.

    Cette lettre vous permettra de faire opposition à votre chèque auprès de votre banque.

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    Je souhaite faire une demande d’Aide au Logement, comment dois-je procéder ?

    Vous devez retirer un dossier d’APL auprès de la Caisse d’Allocation Familiale et l’adresser dûment rempli à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.

    Nous complèterons l’attestation de loyer et transmettrons le dossier à la CAF.

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    En quoi consiste le paiement des charges ?

    En plus d’un loyer, vous devez payer à votre bailleur des charges.

    Les charges locatives sont fixées règlementairement par décret (décret 87-713 du 26 août 87) et correspondent aux dépenses engagées par PDF pour le compte du logement occupé.

    Chaque mois, vous devez donc régler des « provisions pour charges », leur montant est directement lié à l’évolution du coût de la vie.

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    Comment payer ces charges ?

    Comme évoqué précédemment, chaque mois, vous payez des provisions de charges qui correspondent à une estimation des dépenses annuelles (chauffage, eau, entretien….) dans le cadre d’un budget prévisionnel.

    Chaque année, lorsque toutes les factures de l’année précédentes sont connues, une régularisation est effectuée en comparant le montant dépensé et le montant des provisions reçu. Un relevé individuel est alors adressé à chaque locataire, il tient compte de la période d’occupation et de la surface du logement.

    Vous pouvez demander à contrôler les éléments justificatifs dans le mois qui suit l’envoi du décompte en prenant rendez-vous au siège social de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE ou en s’adressant aux associations de locataires de votre résidence.

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    Entretien du logement

    Qu’est-ce-que les réparations locatives :

    Les réparations locatives définissent l’entretien et les réparations que le locataire doit effectuer pour maintenir son logement en bon état.

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    Qui répare, qui entretient ?

    (cf. guide de l’entretien à télécharger sur l’onglet entretien du logement)

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    Il y a de la moisissure dans mon logement, que dois-je faire ?

    Vous devez vérifier que les entrées d’air ne sont pas bouchées car toute obturation entraîne de la moisissure. Vous devez donc impérativement aérer votre logement.

    Si l’humidité persiste, contacter SA HLM PLAINE DE FRANCE.

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    J’ai inondé l’appartement de mon voisin, que dois-je faire ?

    Vous devez déclarer le sinistre en prévenant rapidement votre compagnie d’assurance et SA HLM PLAINE DE FRANCE.

    Vous devez dresser un constat amiable avec votre voisin et en adresser un exemplaire à SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.

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    Je souhaite faire des travaux dans mon logement, que dois-je faire ?

    Vous devez adresser un courrier à SA HLM DE LA PLAINE DE France, en précisant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser, accompagné d’un plan de modification afin d’obtenir une autorisation écrite de votre bailleur.

    Sans autorisation, vous serez le seul responsable des dommages encourus et vous devez remettre votre logement en l’état lorsque vous quitterez le logement.

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    Je souhaite installer une antenne parabolique, comment dois-je faire ?

    Vous devez adresser une demande d’autorisation préalable à votre bailleur.

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    Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

    Comment fonctionne l'enquête annuelle ressources ou SLS ?

    Chaque année, les bailleurs sociaux doivent, selon la réglementation en vigueur, enquêter auprès de leurs locataires et sur leur situation familiale et leurs ressources, afin de de déterminer quelles sont les familles redevables d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour l’année à venir.

    En effet, si votre revenu fiscal de référence croît et dépasse les 20 % du plafond des ressources, il vous faudra alors procéder au paiement du SLS.

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    Comment est-il calculé ?

    Le SLS est calculé selon trois critères :

  • La surface habitable de votre logement,

  • Le coefficient de dépassement du plafond de ressources,

  • Le supplément de loyer de référence applicable à la zone géographique de votre résidence.

  • Cette enquête est obligatoire même si vous n’avez pas changé de situation depuis l’année précédente.


  • Par ailleurs, vous devez nous retourner votre questionnaire, après l'avoir daté et signé, avec une photocopie de l'avis d'imposition sur le revenu 2012 (revenu de l'année 2011) pour vous-même ainsi que pour toutes les personnes vivant dans ce même foyer au 1er janvier 2013.

    Les bénéficiaires des APL et les habitants de ZUS ne sont pas concernés par l’enquête SLS Cependant l’enquête est adressée à tous les locataires afin d’obtenir plus de détail sur leurs situations et de répondre aux exigences du rapport de gestion annuel et de la convention d’utilité sociale.

    Veuillez trouver en document à télécharger la carte du territoire non concerné.

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    Je ne paye pas l'impôt sur le revenu, dois-je répondre à l'enquête ?

    Oui, de la même manière, remplir l’enquête est obligatoire.

    Il faut nous envoyer les pages de votre avis d'imposition sur le revenu 2012 (revenu de l'année 2011) en n’oubliant pas de préciser la ligne qui indique que votre impôt est égal à 0.

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    Je viens d'avoir un bébé, faut-il vous en informer ?

    Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant.

    N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé.

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    Nous nous sommes mariés en 2012, quelles pièces dois-je vous adresser ?

    Vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage.

    N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé.

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    Notre fils majeur habite avec sa compagne chez nous, comment devons-nous faire ?

    D’après la loi de 25 mars 2009, les personnes qui sont considérées comme personnes vivant au foyer sont :

  • Le ou les titulaires du bail

  • Les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail

  • Le concubin notoire du titulaire du bail

  • Le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS)

  • Les personnes réputées à charge (...)


  • De ce fait, si votre fils est rattaché fiscalement à votre foyer sur votre avis d'imposition 2012 (revenus de 2011), vous devez nous adresser la copie de cet avis d'imposition sur lequel il figure.

    S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, il est alors considéré comme une personne hébergée et il ne sera pas pris en compte pour le calcul du SLS, tout comme sa compagne.

    N’oubliez pas de nous retourner le tout avec votre questionnaire complété, daté et signé.

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    J'héberge ma mère (ou mon père) : dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d'imposition ?

    D’après la même loi citée dans la question précédente, si elle (il) est à votre charge, vous devez la (le) mentionner et fournir les preuves de son occupation. Dans le cas contraire, vous n'avez pas à la mentionner.

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    L'assurance Habitation

    L’assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ? Contre quoi nous protège-t-elle ?

    Oui, pendant toute la durée de la location, l’assurance Habitation/Responsabilité Civile est OBLIGATOIRE, sans laquelle vous n’obtiendrez pas les clefs de votre logement.

    Le défaut d’assurance entraine la résiliation du bail de fait. (Article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

    Vous devez assurer l’ensemble des locaux loués, soit le logement, la cave, le garage ou box et tout autre local annexe.

    Vous devez être protégé contre les dommages causés sur l’immeuble mais aussi à vos voisins, en cas d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion. Vous devez fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à la SA HLM PLAINE DE FRANCE.

    La SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE vous demandera de fournir un justificatif chaque année en lui fournissant une attestation d’assurance en cours de validité.

    A défaut de ne pas pouvoir présenter l’attestation d’assurance ou une quittance, le bail peut être résilié.

    Cette assurance vous protège dans le cas où vous êtes victime d’un sinistre (dégât des eaux, explosion, incendie). Vous êtes donc tenu pour responsable des dommages causés à l’immeuble, même si vous n’êtes pas présent au moment des faits. Avec l’assurance, non seulement votre assureur paiera les dégâts à votre place, mais en plus vous serez indemnisés sur vos biens endommagés.

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    Les garanties sont-elles identiques d’un assureur à l’autre ?

    Non. Il faut bien choisir la compagnie avec laquelle vous souhaitez signer un contrat d’assurance, pour cela :

    1. vérifiez le montant des garanties (selon l’incident, les dégâts peuvent être plus ou moins conséquents, comme une explosion ou un incendie qui peuvent endommager tout l’immeuble),

    2. Informez-vous des mesures de prévention à respecter pour que l’assurance puisse jouer en cas de vol (volets, types de serrures),

    3. Enfin, vérifiez la valeur totale de votre mobilier et consultez votre assureur pour un éventuel réajustement.

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    Sinistres et accidents

    Il y a eu un sinistre dans mon logement : que dois-je faire ?

    Munissez-vous de votre contrat d'assurance (cf. document type d’un contrat à télécharger) afin de :

  • prévenir votre gardien ainsi que la SA HLM DE LA PLAINE DE France, puis transmettre un double de la déclaration de sinistre à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.

  • prévenir votre assureur le plus rapidement possible, dans un délai de 5 jours (48h pour les vols).


  • Il faut que vous puissiez justifier de preuves des dommages, pour cela, veillez à ne jeter aucun objet abîmés par le sinistre et à rassembler tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou détériorés (certificats de garanties factures, ou tout autre document qui fasse foi de la valeur des biens endommagés et de leur date d’achat).

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    Que faire en cas de dégâts des eaux ?

    Le sinistre a eu lieu chez vous ou chez votre voisin, et a endommagé dans les deux cas votre logement.
    Que devez-vous faire ?

    Si un dégât des eaux se produit chez vous :

  • Fermez le robinet d’arrivée d’eau du logement,

  • Prévenez votre gardien pendant les heures d’ouverture, et en dehors de ces heures appelez le numéro des urgences de la SA HLM DE LA PLAINE DE France.


  • Si la fuite provient d’un autre logement :
  • Fermez le robinet d’arrivée d’eau du logement s’il se trouve dans les parties communes,

  • Prévenez votre gardien pendant les heures d’ouverture et en dehors de ces heures et appelez le numéro des urgences de la SA HLM DE LA PLAINE DE France.

  • Prévenir les pompiers si la fuite est trop importante.

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    Qu’est-ce que la convention CIDRE, qui concerne les assurances « dégâts des eaux » ?

    Cette Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours (CIDRE) en dégâts des Eaux est un accord passé entre un grand nombre d'assureurs.

    Elle permet au locataire victime du dégât des eaux d’obtenir une indemnisation plus rapide de la part de son propre assureur.

    Cette convention peut fonctionner lorsque les dommages sont inférieurs à 1 600 euros HT (dommages matériels) et 800 euros HT (dommages immatériels), sur estimation d'expert et lorsqu’il ne s’agit pas de dégâts des eaux répétitifs.

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    Que faire en cas d’incendie ?

    En cas d’incendie : Appelez les pompiers

    Le 18 – poste fixe
    Le 112 – téléphone portable


    Le feu se déclare dans une pièce de l’appartement :
  • Fermez la porte de cette pièce et toutes les fenêtres de l’appartement pour éviter tout appel d’air puis fermez le gaz,

  • Appliquez des linges mouillés sur les parties menacées, (en bas des portes etc…)

  • Restez à l’extérieur de l’appartement en attendant l’intervention des sapeurs-pompiers,

  • N’oubliez pas de fermer la porte en sortant.


  • Le feu se déclare à l’extérieur de votre logement et les flammes menacent la porte d’entrée ou les fenêtres :
  • Restez à l’intérieur de votre logement,

  • Gardez la porte d’entrée et les fenêtres fermées pour éviter tout appel d’air puis fermez le gaz,

  • Disposez des linges humides au bas de la porte d’entrée et arrosez-la.


  • La cage d’escalier est enfumée :
  • Restez à l’intérieur de l’appartement,

  • Appliquez des linges mouillés contre la porte d’entrée,

  • UNE FOIS LES SECOURS PREVENUS, APPELEZ LE N° D’URGENCE DE LA SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE 01 43 52 35 43
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    Que faire en cas de fuite de GAZ ?

    Si l’odeur vient de votre logement :

  • Fermez le robinet d’arrivée de gaz,

  • Fermez les robinets des appareils,

  • Ventilez largement en ouvrant les fenêtres,

  • Sortez du logement et du bâtiment et prévenez GAZ SECOURS ou les POMPIERS sans toucher à l’électricité. Contactez le service sécurité et dépannage de Gaz de France au 0 800 47 33 33 et les pompiers au 18, en cas de blessés ou si le problème semble très grave.

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    Que faire en cas d’accident grave ?

    Contactez le Samu au plus vite, 24h/24 et 7j/7, en composant le 15. Ils vous donneront alors la marche à suivre en attendant leur arrivée.

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    Que faire si vous avez une urgence le week-end ?

    Le week-end (du vendredi 19h30 au lundi 8h00) et les jours fériés, HLM DE LA PLAINE DE FRANCE met à votre disposition un numéro d’urgence / composez le 06 61 32 31 77

    Ce numéro est réservé au signalement des faits revêtant un caractère de gravité important : incendie, fuite de gaz, émeute, etc…

    Laissez un message concis sans omettre vos coordonnées téléphoniques.

    Par ailleurs, il s’agit aussi bien évidemment de ne pas négliger le service des pompiers et du Samu, numéros indispensables en cas d’accidents graves.

    Veuillez composer le 15 pour le Samu (24h/24 et 7j/7) ou le 18 pour les pompiers.

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    Les démarches

    Que faire si vous changez de statut?

    Vous devez adresser le document justificatif (copie de l'acte de mariage, copie du jugement de divorce, copie du PACS...) au service gestion de votre agence SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE (adresse figurant sur la quittance).

    Il en suivra une modification du contrat de location (éventuelle selon les cas) après jugement.

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    Je souhaite faire une demande d'aide au logement. Quelle démarche dois-je effectuer ?

    Vous devez retirer un dossier d’APL auprès de la Caisse d’Allocation Familiale et l’adresser une fois remplie à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.

    Nous complèterons l’attestation de loyer et transmettrons le dossier à la CAF.

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    Quitter son logement

    Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

    Prévenez la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE de votre prochain départ par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par tous les Co-titulaires du bail (Veuillez trouver un modèle de cette lettre dans le document à télécharger).

    Le délai peut être réduit à 2 mois si vous déménagez dans un autre logement social conventionné.

    Le délai légal de 3 mois peut être écourté à 1 mois dans les cas suivants :
    1. Quand le locataire perd involontairement son emploi
    2. Quand le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle
    3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi
    4. Quand le locataire trouve un premier emploi
    5. Quand le locataire est titulaire du revenu minimum d’insertion (RMI devenu RSA)
    6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

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    Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?

    Dans les 2 mois qui suivent votre départ, vous recevez le décompte général de votre logement qui fera apparaître un solde créditeur ou débiteur.

    Dans le cas d’un solde créditeur, vous recevrez un chèque du montant de votre dépôt de garantie auquel seront déduits éventuellement le montant des travaux de réparations locatives, vos consommations d’eau et la régularisation de charges jusqu’au jour de votre départ.

    Dans le cas d’un solde débiteur, il vous appartiendra de régler les sommes dues.

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    J'ai changé d'avis et souhaite finalement rester dans mon logement dont j'avais donné congé, comment dois-je procéder ?

    J’adresse une lettre en recommandé qui atteste que je souhaite décaler ou prolonger la durée du bail en justifiant avec un motif les raisons de ce changement d’avis.

    Enfin, le dossier sera examiné par la direction qui validera en conséquence.

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    Est-il possible de mettre à mon nom le bail du logement que j’occupe, sachant que la personne titulaire a quitté le domicile ?

    Oui, en fonction du cas de figure (mariage, union libre, décès…), il faut adresser une lettre en recommandé en justifiant, pour chaque cas, les raisons qui justifient l’occupation de votre logement et la volonté de mettre le bail à votre nom.

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    Comment se déroule l’état des lieux ?

    L’ensemble des locaux loués devront être totalement vidés et nettoyés le jour de l’état des lieux de sortie.

    L’état des lieux ‘sortant’ est réalisé en présence du locataire en titre et d’un représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, au jour et à l’heure fixée à l’avance par les deux parties.

    Il sera signé en trois exemplaires, dont l’un vous est remis.

    L’état des lieux de sortie est comparé à votre état des lieux ‘entrant’ pour déterminer les éventuelles dégradations qui vous incombent.

    Vous devez remettre au représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE France le jour de l’état des lieux, l’ensemble des badges, clefs du logement, de boite aux lettres, de box etc…

    Si des badges ou clefs venaient à manquer, il vous appartient de les faire remplacer sinon ils vous seront facturés.

    Enfin n’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse afin que nous puissions vous transmettre votre décompte locatif final qui permettra de vous restituer -tout ou partie- du dépôt de garantie versé à votre entrée dans les lieux.

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    Comment la SA HLM PLAINE DE FRANCE fonctionne pour la facturation des dégradations ?

    Dans les 2 mois qui suivent votre départ, vous recevrez le décompte général de votre logement qui fera apparaître un solde créditeur ou débiteur, dans le cas d’un solde créditeur vous recevrez un chèque du montant de votre dépôt de garantie auquel sera déduit les montants des travaux de réparations locatives, dans le cas d’un solde débiteur, il vous appartiendra de régler les sommes dues.

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