Faire une demande

Comment et où faire une demande ?

Tous les logements gérés par la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE sont réservés. 
Les réservataires sont les structures et institutions partenaires de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE dans la construction de logements sociaux. Deux types de réservataires sont représentés sur le patrimoine : 

les réservataires règlementaires : 
 

  • Les collectivités territoriales (Mairies, Intercommunalités, Conseils Généraux et Conseil Régional)
  • L’Etat (Préfectures)

les réservataires conventionnels (Action Logement ex 1% patronal) 

  • Des collecteurs Action Logement : Cilgère, Plurial, Solendi, le GIC, Inicial, Logéo, Amallia.
  • Pour obtenir un logement au sein de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, vous devez vous rapprocher de ces réservataires : le service logement de votre commune ou de la préfecture, ou le service des ressources humaines de votre employeur. 
    Ces services constitueront votre demande de logement et, en fonction de l’urgence de votre situation, nous la transmettront lorsqu’un logement correspondant à vos besoins se libèrera 

Conditions d'attribution

Conditions d'attribution

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) attribuent des logements sociaux aux personnes de nationalité française et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés annuellement. 

Les plafonds de ressources tiennent compte : 

  • du nombre de personnes composant le foyer,
  • du type de logement HLM (nature du financement),
  • et de la zone géographique.

Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer : 

  • de l'année n-2 (par ex : 2011 pour une demande en 2013),
  • ou de l'année n-1, soit ceux de 2012 lorsque les ressources ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Les organismes HLM tiennent également compte pour l'attribution d'un logement social de la composition et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. 

Demande de mutation

Demande de mutation

Vous êtes locataire de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE et vous souhaitez un logement plus adapté à votre composition familiale et/ou vos moyens financiers. N’hésitez pas à nous faire connaitre votre demande. 
Votre demande sera enregistrée par un chargé de clientèle qui évaluera votre situation et décidera de sa priorité. En effet, l’offre étant limitée, nous devons déterminer si votre demande peut entrer dans le cadre d’un parcours résidentiel.

Les demandes de changement de logement sont examinées selon les mêmes critères que les attributions (respect des plafonds de ressources). 

Documents à fournir

Liste des documents à fournir avec votre demande de logement à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. 
 

  • Le formulaire de demande de logement rempli et si besoin le complément pour les logements adaptés au(x) handicap(s) (document téléchargeable sur le site)
  • Votre carte d’identité, votre passeport ou votre titre de séjour en cours de validité (pour les renouvellements également)
  • Pour instruire votre demande de logement (ces documents sont utiles pour mieux apprécier votre situation)
  • Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour toutes les personnes majeures à loger
  • Dernier avis d’imposition ou de non- imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement
  • Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation, pension…)
  • Justificatif du domicile actuel (bail et 3 dernières quittances de loyer ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)
  • Livret de famille (pour les foyers avec enfants)
  • Justificatif d’allocations familiales, de pension alimentaire (pour les foyers avec enfants, éventuellement)
  • Autres documents facultatifs à joindre si vous souhaitez préciser une situation particulière (par exemple : jugement d’expulsion, lettre de congé du propriétaire, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, jugement de divorce, certificat de grossesse, carte d’invalidité, etc.)

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Attestation d’enregistrement

Qu’est-ce que le numéro unique 

Le numéro unique garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. Le numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes successives ou plusieurs demandes simultanées auprès de différents bailleurs. En Île-de-France, le numéro unique est régional et vous permet donc de faire une demande dans plusieurs départements franciliens. 

L’obtention du numéro unique est obligatoire afin de déposer une demande de logement. 

Comment l’obtenir 

L’imprimé Cerfa n° 14069*01 téléchargeable ci-dessous est le formulaire que vous devez utiliser pour l’obtention du numéro unique d’enregistrement. 
Il est également disponible auprès des Mairies, des Préfectures ou d’IRP. 
Une fois rempli, déposez-le dans un centre d’enregistrement agréé, sans oublier d’y joindre copie d’une pièce d’identité ou s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire national. 
Dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez une attestation d’enregistrement contenant : 

  • votre numéro d’enregistrement à reporter sur votre demande de logement,
  • la date de dépôt de votre demande,
  • la liste des bailleurs sociaux du secteur de votre recherche

Cette attestation doit être conservée jusqu’au renouvellement de votre demande au bout d’un an si votre recherche de logement n’a pas abouti. 
L’obtention de cette attestation d’enregistrement ne constitue pas un dossier de demande de logement, et n’est pas une proposition de logement. 

Parking à louer

Vous rencontrez des difficultés de stationnement dans votre quartier. N’hésitez pas nous faire une demande de place de parking même s’il s’agit d’une place supplémentaire.