Conditions d'attribution

Conditions d'attribution

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) attribuent des logements sociaux aux personnes de nationalité française et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés annuellement. 

Les plafonds de ressources tiennent compte : 

  • du nombre de personnes composant le foyer,
  • du type de logement HLM (nature du financement),
  • et de la zone géographique.

Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer : 

  • de l'année n-2 (par ex : 2011 pour une demande en 2013),
  • ou de l'année n-1, soit ceux de 2012 lorsque les ressources ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Les organismes HLM tiennent également compte pour l'attribution d'un logement social de la composition et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.