Attestation d’enregistrement

Qu’est-ce que le numéro unique 

Le numéro unique garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. Le numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes successives ou plusieurs demandes simultanées auprès de différents bailleurs. En Île-de-France, le numéro unique est régional et vous permet donc de faire une demande dans plusieurs départements franciliens. 

L’obtention du numéro unique est obligatoire afin de déposer une demande de logement. 

Comment l’obtenir 

L’imprimé Cerfa n° 14069*01 téléchargeable ci-dessous est le formulaire que vous devez utiliser pour l’obtention du numéro unique d’enregistrement. 
Il est également disponible auprès des Mairies, des Préfectures ou d’IRP. 
Une fois rempli, déposez-le dans un centre d’enregistrement agréé, sans oublier d’y joindre copie d’une pièce d’identité ou s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire national. 
Dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez une attestation d’enregistrement contenant : 

  • votre numéro d’enregistrement à reporter sur votre demande de logement,
  • la date de dépôt de votre demande,
  • la liste des bailleurs sociaux du secteur de votre recherche

Cette attestation doit être conservée jusqu’au renouvellement de votre demande au bout d’un an si votre recherche de logement n’a pas abouti. 
L’obtention de cette attestation d’enregistrement ne constitue pas un dossier de demande de logement, et n’est pas une proposition de logement.