L'entrée dans votre logement

Quand je signe mon contrat de location… 
Au moment de rentrer dans votre logement, vous signez un contrat de location. Conservez-le et rangez-le car c’est un document essentiel qui fixe vos droits et obligations réciproques, et qui peut être complété par un règlement intérieur fixant des règles d'entretien des locaux et de vie en collectivité (cf. ci-dessous). 

Petit rappel sur les obligations du locataire 

"Le locataire est tenu (articles 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989) 
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
- D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. 
- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat. 
- De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat. 
- De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état à l'entretien normal des locaux loués. 
- De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. 
- De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier. 
- Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer de logement (sauf avec l'accord écrit du bailleur). " 

Le respect de ces règles permet à chacun de se sentir bien, dans un environnement agréable et de bien vivre dans son logement. 
 

ATTENTION : Vous ne pourrez bénéficier d’aucune copie délivrée gratuitement du contrat de location.



Le dépôt de garantie… 
Il est égal à un mois de loyer hors charges. Cette somme vous est d’ailleurs restituée quand vous quittez votre logement, en faisant la déduction des montants dus au titre du solde de loyer et des éventuels travaux à votre charge étant nécessaires à la remise en état de votre logement. 

Le moment de l’état des lieux « entrants »… 
Il est établi en votre présence et celle d’un représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. Il s’agit d’un constat sur l’état du logement signé par les deux parties à la date d’entrée dans les lieux. Vous pouvez y indiquer toutes les remarques et défectuosités que vous constatez. 

Vous disposez ensuite d’un délai de 30 jours à partir de la date de signature pour nous faire part, par écrit ou en lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes les anomalies relevées après l’établissement de votre état des lieux d’entrée. 
 

ATTENTION : Conservez bien votre état des lieux entrant, il vous servira de référence lors de votre départ. 



Le moment de la remise de mes clefs… 
C’est le moment officiel de votre entrée dans les lieux. Il s’agit de la date de départ de facturation de votre loyer. 
Les clés et badges permettant l’accès à votre logement, cave, parking, ou encore local à vélo et poussette vous sont transmis. 
 

ATTENTION : Notez le numéro de ces clefs et badges sur un document en lieu sûr, afin de pouvoir nous les communiquer dans le cadre d’un éventuel vol ou d’une perte.



M’assurer pour vivre tranquille… 
L’article 7 de la loi du 6 juillet 89 vous oblige à vous assurer : 
« Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. » 
 

ATTENTION : le défaut d’assurance entraine la résiliation du bail de plein droit.



Vous devez donc assurer l’ensemble des locaux loués, soit le logement, la cave, le garage ou box et tout autre local annexe. Et vous devez pouvoir être en mesure de fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. 

Contre quels risques votre assureur doit-il vous protéger? 

Il est possible que vous engendriez des dommages tant sur votre logement que sur celui de vos voisins, voire même sur l’immeuble tout entier. 

Cause : incendie, dégât des eaux, explosion… 
 

ATTENTION : vous êtes généralement tenu pour responsable des dommages subis par l’immeuble ou par un tiers, même si vous êtes absent. Mais n’ayez crainte, si vous êtes assuré, votre assureur pourra prendra à sa charge le sinistre.



Les démarches pratiques pour finaliser mon entrée dans le logement… 
N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse aux administrations et services suivants : 
 

  • Fournisseurs d’énergie pour l’ouverture des compteurs électriques et gaz ;
  • Caisse d’Allocations Familiales et Sécurité Sociale ;
  • Fournisseurs de téléphonie pour transférer et ouvrir votre ligne ;
  • Préfecture pour le changement de carte grise de votre voiture ;
  • Transférer ou établir le contrat d’assurance couvrant les risques locatifs de voisinage.
  • Crèches, écoles ;
  • Mairie pour votre inscription sur les listes électorales ;
  • Assurance, mutuelle ;
  • Banques, Poste ;
  • Services fiscaux ;
  • Employeur…

L’entretien de votre logement…

En tant que locataire de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, vous avez des droits mais aussi des devoirs. Vous devez effectuer l’entretien courant et les menus réparations de votre logement, parking et parties extérieures dont vous avez la jouissance exclusive afin de maintenir votre logement en bon état d’usage. Toutes les réparations n’incombent pas au propriétaire. 

En réalisant ces travaux ; vous pouvez éviter une éventuelle facturation lors de votre départ 

La liste des réparations locatives à la charge du locataire est fixée règlementairement par le Décret n°87-712 du 26 août 1987. (Document à télécharger dans documents utiles)

I - Parties extérieurs dont le locataire a l’usage exclusif 
II - Ouvertures intérieures et extérieures
III - Parties intérieures
IV - Installations de plomberie
V - Equipements d'installations d'électricité
VI – Autres équipements mentionnés au contrat de location 


I - Parties extérieurs dont le locataire a l’usage exclusif 

a) Jardins privatifs 

  • Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes.
  • Remplacement des arbustes

b) Auvents, terrasses et marquises 

  • Enlèvement de la mousse et des autres végétaux

c) Descente d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières 

  • Dégorgement des conduits

II - Ouvertures intérieures et extérieures 

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres 

  • Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
  • Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes

b) Vitrages 

  • Réfection des mastics ;
  • Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies 

  • Graissage ;
  • Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames

d) Serrures et verrous de sécurité 

  • Graissage ;
  • Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées

e) Grilles 

  • Nettoyage et graissage
  • Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III - Parties intérieures 


a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons 

  • Maintien en état de propreté
  • Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ;
  • Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol 

  • Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
  • Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures 

  • Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

d) Graissage et remplacement des joints des vidoirs 

IV - Installations de plomberie 

a) Canalisations d'eau 

  • Dégorgement ;
  • Remplacement notamment de joints et de colliers

b) Canalisations de gaz 

  • Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
  • Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance 

  • Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie 

  • Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
  • Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
  • Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
  • Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires 

  • Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V - Equipements d'installations d'électricité 

  • Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules ; tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection

VI – Autres équipements mentionnés au contrat de location 

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que : 
Réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs. 

b) Menues réparations par la dépose de bourrelets 

c) Graissage et remplacements des joints des vidoirs 

d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées, des gaz et des conduits de ventilation. 

Certains équipements requièrent des compétences particulières, aussi la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE a souscrit des contrats de maintenance permettant l’entretien des chaudières, de la robinetterie, des ventilations mécaniques, des ascenseurs, des espaces verts des parties communes, pour lesquels l’entreprise concernée intervient après appel téléphonique de votre gardien. 

Si vous ne pouvez être présent lors d’une intervention d’un de nos prestataires de service, laissez vos clés de votre logement à la gardienne ou à un voisin. 

Nous vous rappelons que comme indiqué dans votre contrat de bail, l’accès à votre logement est obligatoire pour les visites d’entretien de ces contrats de maintenance. 

Que faire en cas de sinistre ? 

  • Prévenez votre gardien.
  • Remplissez un constat amiable avec le résidant ayant subi des dommages ou avec la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE si les parties communes sont touchées
  • Faites une déclaration de sinistre à votre ASSURANCE HABITATION dans un délai maximum de 5 jours. S’il s’agit d’un vol, le délai est ramené à 2 jours.

Votre assurance habitation vous demandera de fournir la preuve des dommages et de justifier la valeur des biens détériorés et disparus. 

S'il s'agit d'un dégât des eaux : 

  • un constat amiable dégâts des eaux complété
  • les photos des éléments ou lieux endommagés
  • l'état des pertes
  • les factures d'achats, certificats de garantie…
  • le devis de remise en état s'il a été réalisé

S'il s'agit d'un dégât électrique : 

  • La date de constatation du sinistre
  • La cause exacte de la panne mentionnée sur « l’attestation réparateur » à l'appui
  • un devis détaillé des réparations
  • l'âge approximatif du matériel avec facture d'achat à l'appui.
  • Transmettez un double de la déclaration de sinistre à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.

Une fois installé

Votre loyer et vos charges 
Chaque mois, la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE vous envoie un avis d’échéance valant quittance (aucun duplicata ne vous est remis). Celui-ci vous informe du montant à payer, incluant le loyer et les provisions pour charges. 

Le loyer 
C’est la contrepartie pour la mise à disposition de votre logement. 

Comment est calculé le loyer (hors charges)? 
Il s’agit de multiplier la surface du logement (la surface utile ou la surface corrigée) par un prix au m² qui évolue au fil des années. 
La surface corrigée comprend la surface réelle des pièces, la situation du logement dans l’immeuble et les équipements. 

Depuis 1996, le loyer est calculé en surface utile. Il comprend la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes privatives. 

Le paiement du loyer 
Nous vous proposons plusieurs modes de paiement de votre loyer en fonction de vos préférences : 
 

  • Le prélèvement automatique étant un mode de paiement efficace, sécurisé et gratuit. 
    Vous pouvez être prélevé à deux dates : le 5 de chaque mois.
  • Le chèque postal ou bancaire étant à adresser à l’ordre de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, puis à déposer ou à envoyer au siège de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE auprès de votre gardien avant le 5 du mois suivant.
  • Le virement bancaire pouvant être effectué en nous demandant un RIB, afin de procéder à un virement sur le compte de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.
  • Le mandat cash : en déposant des espèces à la Poste, qui nous sont ensuite versées sur le compte postal de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. Vous devez joindre à votre règlement le papillon situé en bas à gauche de l’avis d’échéance, il permet de vous identifier.

En cas de difficultés pour payer votre loyer 
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour régler votre loyer, votre dette risque de s’aggraver, alors il est important de prendre contact avec votre chargée de clientèle (ou chargée de contentieux) dès le premier mois de retard. Avec elle, vous pourrez étudier les possibilités de règlement de votre dette. 

Que couvre le loyer ? 

  • Le remboursement des emprunts effectués par la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE afin d’acheter des terrains, construire des logements et les améliorer ;
  • Les frais de personnel : salaires et charges sociales ;
  • Les dépenses de gestion et d’entretien non récupérables au titre des charges ;
  • Les grosses réparations ;
  • Les impôts et taxes payés par l’organisme

Le supplément de Loyer solidarité (SLS) 
Il s’applique aux locataires en place qui dépassent les plafonds de ressources HLM. 

Chaque année vous recevez un enquête SLS et tous les deux ans l’enquête d’occupation sociale. 

Votre immeuble est situé dans le périmètre d’exclusion d’application du SLS établi par le Plan Local de l’Habitat de Plaine Commune validé par l’Etat, ainsi vous ne pouvez pas être soumis au SLS. 

Néanmoins, afin de connaître au mieux nos locataires, l’enquête sera distribuée annuellement et nous vous remercions d’y apporter une attention particulière et de joindre la photocopie des justificatifs qui vous seront demandés (avis d’imposition, acte de naissance,…) 

Les charges 
Les charges locatives sont fixées règlementairement par décret (décret 87-713 du 26 août 87) et correspondent aux dépenses engagées par la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE pour le compte du logement occupé. 

Chaque mois, vous devez donc régler des « provisions pour charges », leurs montants sont directement liés à l’évolution du coût de la vie. 

Elles correspondent aux : 

  • consommations personnelles : eau chaude, eau froide, chauffage (dans le cas où votre logement est équipé d’un compteur individuel),
  • charges collectives : chauffage, eau, espaces verts, ascenseurs, parties communes…
  • impôts et taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.

Vous pouvez demander à contrôler les éléments justificatifs dans le mois qui suit l’envoi du décompte, en prenant rendez-vous au siège social de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE ou en s’adressant aux associations de locataires de votre résidence. 

L’enquête d’occupation sociale demeurant obligatoire tous les deux ans, les locataires devront y répondre sous peine de ne voir appliquer une pénalité mensuelle de 7.62 euros jusqu’à production du document complet. 

Aide au logement et à la famille 

L’Aide Personnalisée au Logement : votre logement est conventionné par l’Etat et ouvre droit à l’APL. Cette dernière est calculée en fonction de vos revenus, de la composition de votre ménage et selon des barèmes établis par l’Etat. Cette aide est versée par la CAF à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, qui déduira son montant de votre loyer. 

Pour l’obtenir, vous devez retirer un dossier d’APL auprès de la Caisse d’Allocation Familiale et l’adresser une fois remplie à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. Nous complèterons l’attestation de loyer et transmettrons le dossier à la CAF. 

Pour plus de renseignements, contactez la Caisse d’Allocations Familiales de votre département ou consultez www.caf.fr 

Par ailleurs, pensez à prévenir votre caisse d’allocations familiale dans le cas où : 

  • vous changez d’adresse,
  • votre situation familiale se modifie,
  • vous êtes au chômage,
  • l’un des conjoints cesse toute activité.

Si votre situation de famille évolue, vous devez informer la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE afin de de procéder à l’avenant de votre bail : 

Evénement : Pièces à fournir (copies) - Conséquences 

Mariage : Acte de mariage - Que le conjoint signe ou pas, il devient co- titulaire du bail. 
PACS Extrait du PACS - Le conjoint peut signer un avenant pour devenir co-titulaire du bail. 
Concubinage : Pièces justificatives de votre conjoint (pièce d’identité, avis d’imposition, etc….) -Le conjoint peut signer un avenant sous certaines conditions, pour devenir co-titulaire du bail. 
Naissance ou adoption : Certificat de naissance ou d’adoption - Modification de la catégorie du ménage. 
Divorce : Jugement de divorce - Modification du contrat de location après jugement. 
Séparation : Ordonnance du juge - Modification éventuelle du contrat. Le congé d’un des titulaires du contrat, doit être notifié par les deux. 
Décès d’un conjoint : Acte de décès - Modification du titulaire du bail.

Vivre ensemble

La qualité et le confort de vie dépend du comportement respectueux de chacun. Si chaque individu fait l’effort de respecter certaines règles, il pourra alors s’installer dans un climat d’entente pour tous. 

S’assurer de la propreté de son environnement… 
Veillez à toujours laisser votre logement propre, et de manière plus générale votre résidence et ses alentours (cages d’escaliers, caves, halls d’entrées, parcs et parkings), afin de ne pas nuire et dégrader votre environnement et celui de vos voisins. 

Bien vivre avec ses voisins… 
Ne faites pas subir à vos voisins ce que vous ne voulez pas qu’ils vous infligent. 
Les bruits par exemple : ils sont gênants à tout moment de jour comme de nuit, et de manière factuelle entre 22 heures et 7 heures du matin si on se réfère aux horaires considérées comme celles du « tapage nocturne », et qui peuvent conduire à des plaintes auprès du commissariat de police de la part de votre entourage. 

A noter : L’article R. 623-2 du nouveau Code pénal (article R. 34-8° du Code pénal) punit d’une amende contraventionnelle de troisième classe "les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". 

Il peut s’agir de la radio, la télévision, de travaux bruyants avec la perceuse, du marteau et d’autres bruits nuisibles à votre entourage et vos voisins. 
 

ATTENTION : pensez à prévenir vos voisins par voie d’affichage et votre gardien lorsque vous organisez une fête ou des travaux dans un logement.



Les animaux domestiques : 
Les animaux de compagnie ne doivent pas importuner le voisinage (bruits, odeurs, déjections) : 

  • Ne laissez pas votre animal seul longtemps, il pourrait importuner le voisinage du fait de ses cris trop bruyants,
  • Assurez-vous qu’il ne laisse pas de traces désagréables de leur passage,
  • Ne laissez pas vos animaux dangereux en liberté. En effet la détention de chiens dangereux de première catégorie définie par arrêté pris en application de la Loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants est formellement interdite dans les logements, leurs annexes, ainsi que les parties communes des immeubles de la SA HLM PLAINE DE FRANCE.
  • Enfin tenez vos chiens en laisse et veillez à ce qu’ils ne salissent pas les parties communes et les espaces mis à disposition des locataires. Vous seriez tenu responsable des dégradations occasionnées de votre animal.

Respecter les parties communes : 

  • Apprenez dès leur plus jeune âge à vos enfants à respecter l’ensemble des parties communes des résidences (espaces verts, cages d’escaliers, halls d’entrées, ascenseurs…) ;
  • L’ascenseur n’est pas un monte-charge, il n’est pas prévu pour transporter des marchandises lourdes ;
  • Transportez les objets encombrants dans le local approprié lorsqu’il existe ou bien respecter les dates de sorties des encombrants. Leur enlèvement se fera par les services municipaux à des dates précises (voir avec votre gardien qui se tient à votre disposition pour vous communiquer ces dates) ; 
    -Laissez libre les paliers de chaque étage, (l’intervention des secours peut être retardé par ces éléments…);
  • Les accès pompiers doivent toujours être accessibles ;
  • Garez correctement vos voitures dans les espaces prévus à cet effet (parkings et garages).
  • Evitez d’étendre votre linge de façon à le rendre visible aux yeux des autres, pensez à le protéger.
  • Ne jetez rien par-dessus la fenêtre, utilisez vos poubelles en faisant si possible le tri sélectif.
  • Les poussettes et vélos doivent être rangés afin de ne pas encombrer le hall d’entrée, ainsi que le palier et le balcon.

Votre sécurité

En cas d’incendie 
Appelez les pompiers, en composant : 
le 18 : poste fixe OU le 112 : portable 
 

UNE FOIS LES SECOURS PREVENUS APPELEZ LE N° D’URGENCE DE LA SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE : 01.43.52.35.43

Voici les différents cas de figures possibles dans le cas d’un accident grave : 
Le feu se déclare dans une pièce de l’appartement : 
 

  • Fermez la porte de cette pièce et toutes les fenêtres de l’appartement pour éviter tout appel d’air puis fermez le gaz,
  • Appliquez des linges mouillés sur les parties menacées, (en bas des portes etc…)
  • Restez à l’extérieur de l’appartement en attendant l’intervention des sapeurs-pompiers,
  • N’oubliez pas de fermer la porte en sortant.​

Le feu se déclare à l’extérieur de votre logement et les flammes menacent la porte d’entrée ou les fenêtres : 

  • Restez à l’intérieur de votre logement,
  • Gardez la porte d’entrée et les fenêtres fermées pour éviter tout appel d’air puis fermez le gaz,
  • Disposez des linges humides au bas de la porte d’entrée et arrosez-la.

La cage d’escalier est enfumée : 

  • Restez à l’intérieur de l’appartement,
  • Appliquez des linges mouillés contre la porte d’entrée.

Fuites de gaz 
Si l’odeur vient de votre logement : 

  • Fermez le robinet d’arrivée de gaz,
  • Fermez les robinets des appareils,
  • Ventilez largement en ouvrant les fenêtres,
  • Sortez du logement et du bâtiment et prévenez GAZ SECOURS ou les POMPIERS sans toucher à l’électricité.

Contactez le service sécurité et dépannage de Gaz de France au 0 800 47 33 33 et les pompiers au 18, en cas de blessés ou si le problème semble très grave. 

Accident grave 
Contactez le Samu au plus vite, 24h/24 et 7j/7, en composant le 15. Ils vous donneront alors la marche à suivre en attendant leur arrivée. 

Urgences 
Le week-end (du vendredi 19h30 au lundi 8h00) et les jours fériés, HLM DE LA PLAINE DE France met à votre disposition un numéro d’urgence 
Composez le 06.61.32.31.77, 

  • Ce numéro vous renvoie directement à la plateforme SOFRATEL
  • Ce numéro est réservé au signalement des faits revêtant un caractère de gravité important : incendie, fuite de gaz, émeute, etc…

Laissez un message concis sans omettre vos coordonnées téléphoniques. 
Par ailleurs, il s’agit aussi bien évidemment de ne pas négliger le service des pompiers et du Samu, numéros indispensables en cas d’accidents graves. 



Panne d’ascenseur : 
En cas de panne, appuyez sur le bouton « alarme ». L’ascensoriste est prévenu et enverra immédiatement une personne compétente sur place. 

En cas de sinistre : 
Prenez contact avec votre assurance, vous disposez d’un délai maximum de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol). Vous devez pouvoir fournir la preuve des dommages. Il faut donc que vous conserviez vos factures, certificats de garantie, photos, etc., dans un lieu sûr, afin de pouvoir justifier de la valeur de vos biens. 

Dalles de polystyrène 
Des dalles de polystyrène sont vendues dans les magasins pour être collées au plafond des logements en guise de décoration. 

Lorsqu’elles sont exposées au feu ou à de fortes chaleurs, ces dalles, quels que soient leurs classements au feu, se consument en dégageant des gaz et fumées, notamment du monoxyde de carbone ; elles augmenteront par ailleurs la rapidité de propagation d’un incendie et la gravité de ses conséquences s’il devait s’en déclarer un, que ce soit dans votre logement ou dans un logement voisin. 

De ce fait, nous refusons impérativement toutes dalles de polystyrène dans nos logements. 

Installation de gaz de cuisine 
Les tuyaux flexibles de gaz ont, pour la plupart, une date limite d’utilisation indiquée sur le flexible. Il est impératif que vous remplaciez le flexible avant cette date pour éviter toute fuite de gaz. 

Le robinet de gaz mural doit être de type « à obturation automatique intégrée » (en abrégé « R.O.A.I », et le flexible gaz doit être vissé sur le robinet ou la gazinière. Tout autre système est interdit pour des raisons de risque de fuite de gaz. 

Pour plus de tranquillité, utilisez un flexible sans durée d’utilisation. 
Ne bouchez pas les grilles ou bouches de ventilation : elles permettent l’évacuation des gaz brûlés et de l’air vicié. 

Installations électriques 
La réalisation d’une installation électrique répond à des normes précises, aussi toute modification de votre installation est-elle interdite. 
Ces protections servent à couper un circuit en cas de surintensité ou de court-circuit. 

Il ne faut en aucun cas augmenter le calibrage des protections, par exemple pour empêcher l’installation de disjoncter, car cela crée un risque d’incendie et/ou d’électrocution. 

Pour ces raisons, toute demande de modification de l’installation électrique doit être soumise par écrit à la SA HLM PLAINE DE FRANCE. 

Par ailleurs : 

  • Vérifiez régulièrement le bon état de vos prises de courant et les fils de vos appareils électriques.
  • Coupez le courant au disjoncteur avant tout intervention, même pour changer une ampoule.
  • N’utilisez aucun appareil électrique en ayant les pieds ou les mains mouillés ou les pieds nus, à plus forte raison si vous êtes dans la baignoire ou sous la douche.
  • Attention aux prise multiples qui risquent de chauffer et n’abusez pas des cordons prolongateurs : ils peuvent être à l’origine d’accidents.

Ventilation des logements 
Votre logement a été conçu pour que toutes les pièces soient ventilées selon leurs besoins. 

A cet effet, il ne faut en aucun cas obstruer ni les bouches d’entrée d’air, ni les bouches d’extraction d’air. 

Si vous souhaitez installer une hotte de cuisine, il faudra choisir une hotte de recyclage. Le raccordement des hottes sur le conduit de ventilation est interdit. 

De la même manière, il est interdit de raccorder l’évacuation d’air de votre sèche-linge sur le conduit de ventilation, votre appareil devra être à condensation. 

Fenêtre ouverte 
Ne laissez jamais un enfant seul près d’une fenêtre ouverte ou sur un balcon. Chaque année des enfants meurent ou se blessent gravement en tombant d’une fenêtre ou d’un balcon. 

Ascenseur 
L’utilisation des ascenseurs est interdite aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés ; de la même manière, les ascenseurs ne doivent en aucune façon être utilisés comme terrain de jeu par les enfants. 

En cas de déménagement ou transport d’objets volumineux, le gardien viendra à votre demande, disposer une bâche de protection des parois de la cabine pour éviter leur dégradation. 

Dégâts des eaux 
Le sinistre a eu lieu chez vous ou chez votre voisin, et a endommagé dans les deux cas votre logement. Que devez-vous faire ? 

Si un dégât des eaux se produit chez vous : 

  • Fermez le robinet d’arrivée d’eau du logement,
  • Prévenez votre gardien pendant les heures d’ouverture, et en dehors de ces heures appelez le numéro des urgences de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.
  • Si la fuite vient d’un autre logement : 
  • Fermez le robinet d’arrivée d’eau du logement s’il se trouve dans les parties communes,
  • Prévenez votre gardien pendant les heures d’ouverture et en dehors de ces heures et appelez le numéro des urgences de la SA HLM DE LA PLAINE DE France.
  • Prévenir les pompiers si la fuite est trop importante.

Vous quittez votre logement

Donner son congé 
Vous devez nous adresser obligatoirement une lettre recommandée avec accusé de réception. 
Votre congé doit être signé par tous les titulaires du bail. 
La durée du préavis est de 3 mois, à compter de la réception du courrier par les services de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. 

Toutefois, le préavis peut être réduit dans certains cas sur présentation d’un justificatif : 

A 2 mois : 

  • en cas de mutation dans un logement conventionné d’un autre organisme HLM.​

A 1 mois : 

  • En cas de perte d’emploi,
  • De premier emploi,
  • D’état de santé justifiant un changement de domicile pour un locataire âgé de 60 ans,
  • De mutation professionnelle,
  • Pour les bénéficiaires du RSA.

Pendant la durée du préavis 
Vous devez permettre la visite de votre logement aux candidats à la location. Si aucun accord n’est trouvé pour ces visites, elles auront lieu du lundi au samedi de 17h à 19h. 

Notre lettre accusant réception de votre congé vous informera d’une date de pré-visite technique. 

Il s’agit d’une démarche qui vise à préparer votre état des lieux de départ et vérifier l’état général de votre logement en vous rappelant éventuellement les réparations locatives qui sont à votre charge. 

Etat des lieux « sortant » 
L’ensemble des locaux loués (logement, garage, box, cave) devront être totalement vides et nettoyés le jour de l’état des lieux de sortie. 
L’état des lieux sortant est réalisé en présence du locataire en titre et d’un représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, au jour et à l’heure fixée à l’avance par les deux parties. 

Il sera signé en trois exemplaires, dont un qui vous est remis. 

  • L’état des lieux de sortie est comparé à votre état des lieux entrant pour déterminer les éventuelles dégradations qui vous incombent.
  • Vous devez remettre au représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE le jour de l’état des lieux, l’ensemble des badges, clefs du logement, de boite aux lettres, de box etc…

Si des badges ou clefs venaient à manquer, il vous appartient de les faire remplacer sinon ils vous seront facturés. 

Enfin n’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse pour qu’on puisse vous transmettre votre décompte locatif final permettant de vous restituer tout ou partie du dépôt de garantie versé à votre entrée dans les lieux. 

Le décompte de départ 
Après votre départ du logement, il vous sera adressé un décompte général, dans les deux mois suivant l’état des lieux de sortie. 

Cet arrêté de compte liste tout ce que vous devez à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE : les loyers et charges restant à payer, les réparations locatives qui vous sont imputables, et ce que SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE vous doit : le dépôt de garantie. Le solde peut être positif ou négatif. 

L’année suivante, un courrier de solde de tout compte vous sera adressé régularisant les différentes provisions de charges versées au cours de l’année précédente. 

Remboursement du dépôt de garantie et facturation des dégradations. 
Dans les deux mois qui suivent votre départ, vous recevrez le décompte général de votre logement qui fera apparaitre un solde créditeur ou débiteur : 

  • dans le cas d’un solde créditeur, vous recevrez un chèque du montant de votre dépôt de garantie auquel sera déduit les montants des travaux de réparations locatives ;
  • dans le cas d’un solde débiteur, il vous appartiendra de régler les sommes dues.

Le Livret d'accueil du locataire

Vous pouvez télécharger le nouveau livret d'accueil du locataire ci dessous

Document à télécharger