L'entrée dans votre logement

Quand je signe mon contrat de location… 
Au moment de rentrer dans votre logement, vous signez un contrat de location. Conservez-le et rangez-le car c’est un document essentiel qui fixe vos droits et obligations réciproques, et qui peut être complété par un règlement intérieur fixant des règles d'entretien des locaux et de vie en collectivité (cf. ci-dessous). 

Petit rappel sur les obligations du locataire 

"Le locataire est tenu (articles 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989) 
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
- D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. 
- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat. 
- De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat. 
- De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état à l'entretien normal des locaux loués. 
- De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. 
- De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier. 
- Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer de logement (sauf avec l'accord écrit du bailleur). " 

Le respect de ces règles permet à chacun de se sentir bien, dans un environnement agréable et de bien vivre dans son logement. 
 

ATTENTION : Vous ne pourrez bénéficier d’aucune copie délivrée gratuitement du contrat de location.



Le dépôt de garantie… 
Il est égal à un mois de loyer hors charges. Cette somme vous est d’ailleurs restituée quand vous quittez votre logement, en faisant la déduction des montants dus au titre du solde de loyer et des éventuels travaux à votre charge étant nécessaires à la remise en état de votre logement. 

Le moment de l’état des lieux « entrants »… 
Il est établi en votre présence et celle d’un représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. Il s’agit d’un constat sur l’état du logement signé par les deux parties à la date d’entrée dans les lieux. Vous pouvez y indiquer toutes les remarques et défectuosités que vous constatez. 

Vous disposez ensuite d’un délai de 30 jours à partir de la date de signature pour nous faire part, par écrit ou en lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes les anomalies relevées après l’établissement de votre état des lieux d’entrée. 
 

ATTENTION : Conservez bien votre état des lieux entrant, il vous servira de référence lors de votre départ. 



Le moment de la remise de mes clefs… 
C’est le moment officiel de votre entrée dans les lieux. Il s’agit de la date de départ de facturation de votre loyer. 
Les clés et badges permettant l’accès à votre logement, cave, parking, ou encore local à vélo et poussette vous sont transmis. 
 

ATTENTION : Notez le numéro de ces clefs et badges sur un document en lieu sûr, afin de pouvoir nous les communiquer dans le cadre d’un éventuel vol ou d’une perte.



M’assurer pour vivre tranquille… 
L’article 7 de la loi du 6 juillet 89 vous oblige à vous assurer : 
« Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. » 
 

ATTENTION : le défaut d’assurance entraine la résiliation du bail de plein droit.



Vous devez donc assurer l’ensemble des locaux loués, soit le logement, la cave, le garage ou box et tout autre local annexe. Et vous devez pouvoir être en mesure de fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. 

Contre quels risques votre assureur doit-il vous protéger? 

Il est possible que vous engendriez des dommages tant sur votre logement que sur celui de vos voisins, voire même sur l’immeuble tout entier. 

Cause : incendie, dégât des eaux, explosion… 
 

ATTENTION : vous êtes généralement tenu pour responsable des dommages subis par l’immeuble ou par un tiers, même si vous êtes absent. Mais n’ayez crainte, si vous êtes assuré, votre assureur pourra prendra à sa charge le sinistre.



Les démarches pratiques pour finaliser mon entrée dans le logement… 
N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse aux administrations et services suivants : 
 

  • Fournisseurs d’énergie pour l’ouverture des compteurs électriques et gaz ;
  • Caisse d’Allocations Familiales et Sécurité Sociale ;
  • Fournisseurs de téléphonie pour transférer et ouvrir votre ligne ;
  • Préfecture pour le changement de carte grise de votre voiture ;
  • Transférer ou établir le contrat d’assurance couvrant les risques locatifs de voisinage.
  • Crèches, écoles ;
  • Mairie pour votre inscription sur les listes électorales ;
  • Assurance, mutuelle ;
  • Banques, Poste ;
  • Services fiscaux ;
  • Employeur…