Une fois installé

Votre loyer et vos charges 
Chaque mois, la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE vous envoie un avis d’échéance valant quittance (aucun duplicata ne vous est remis). Celui-ci vous informe du montant à payer, incluant le loyer et les provisions pour charges. 

Le loyer 
C’est la contrepartie pour la mise à disposition de votre logement. 

Comment est calculé le loyer (hors charges)? 
Il s’agit de multiplier la surface du logement (la surface utile ou la surface corrigée) par un prix au m² qui évolue au fil des années. 
La surface corrigée comprend la surface réelle des pièces, la situation du logement dans l’immeuble et les équipements. 

Depuis 1996, le loyer est calculé en surface utile. Il comprend la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes privatives. 

Le paiement du loyer 
Nous vous proposons plusieurs modes de paiement de votre loyer en fonction de vos préférences : 
 

  • Le prélèvement automatique étant un mode de paiement efficace, sécurisé et gratuit. 
    Vous pouvez être prélevé à deux dates : le 5 de chaque mois.
  • Le chèque postal ou bancaire étant à adresser à l’ordre de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, puis à déposer ou à envoyer au siège de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE auprès de votre gardien avant le 5 du mois suivant.
  • Le virement bancaire pouvant être effectué en nous demandant un RIB, afin de procéder à un virement sur le compte de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.
  • Le mandat cash : en déposant des espèces à la Poste, qui nous sont ensuite versées sur le compte postal de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. Vous devez joindre à votre règlement le papillon situé en bas à gauche de l’avis d’échéance, il permet de vous identifier.

En cas de difficultés pour payer votre loyer 
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour régler votre loyer, votre dette risque de s’aggraver, alors il est important de prendre contact avec votre chargée de clientèle (ou chargée de contentieux) dès le premier mois de retard. Avec elle, vous pourrez étudier les possibilités de règlement de votre dette. 

Que couvre le loyer ? 

  • Le remboursement des emprunts effectués par la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE afin d’acheter des terrains, construire des logements et les améliorer ;
  • Les frais de personnel : salaires et charges sociales ;
  • Les dépenses de gestion et d’entretien non récupérables au titre des charges ;
  • Les grosses réparations ;
  • Les impôts et taxes payés par l’organisme

Le supplément de Loyer solidarité (SLS) 
Il s’applique aux locataires en place qui dépassent les plafonds de ressources HLM. 

Chaque année vous recevez un enquête SLS et tous les deux ans l’enquête d’occupation sociale. 

Votre immeuble est situé dans le périmètre d’exclusion d’application du SLS établi par le Plan Local de l’Habitat de Plaine Commune validé par l’Etat, ainsi vous ne pouvez pas être soumis au SLS. 

Néanmoins, afin de connaître au mieux nos locataires, l’enquête sera distribuée annuellement et nous vous remercions d’y apporter une attention particulière et de joindre la photocopie des justificatifs qui vous seront demandés (avis d’imposition, acte de naissance,…) 

Les charges 
Les charges locatives sont fixées règlementairement par décret (décret 87-713 du 26 août 87) et correspondent aux dépenses engagées par la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE pour le compte du logement occupé. 

Chaque mois, vous devez donc régler des « provisions pour charges », leurs montants sont directement liés à l’évolution du coût de la vie. 

Elles correspondent aux : 

  • consommations personnelles : eau chaude, eau froide, chauffage (dans le cas où votre logement est équipé d’un compteur individuel),
  • charges collectives : chauffage, eau, espaces verts, ascenseurs, parties communes…
  • impôts et taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.

Vous pouvez demander à contrôler les éléments justificatifs dans le mois qui suit l’envoi du décompte, en prenant rendez-vous au siège social de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE ou en s’adressant aux associations de locataires de votre résidence. 

L’enquête d’occupation sociale demeurant obligatoire tous les deux ans, les locataires devront y répondre sous peine de ne voir appliquer une pénalité mensuelle de 7.62 euros jusqu’à production du document complet. 

Aide au logement et à la famille 

L’Aide Personnalisée au Logement : votre logement est conventionné par l’Etat et ouvre droit à l’APL. Cette dernière est calculée en fonction de vos revenus, de la composition de votre ménage et selon des barèmes établis par l’Etat. Cette aide est versée par la CAF à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, qui déduira son montant de votre loyer. 

Pour l’obtenir, vous devez retirer un dossier d’APL auprès de la Caisse d’Allocation Familiale et l’adresser une fois remplie à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. Nous complèterons l’attestation de loyer et transmettrons le dossier à la CAF. 

Pour plus de renseignements, contactez la Caisse d’Allocations Familiales de votre département ou consultez www.caf.fr 

Par ailleurs, pensez à prévenir votre caisse d’allocations familiale dans le cas où : 

  • vous changez d’adresse,
  • votre situation familiale se modifie,
  • vous êtes au chômage,
  • l’un des conjoints cesse toute activité.

Si votre situation de famille évolue, vous devez informer la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE afin de de procéder à l’avenant de votre bail : 

Evénement : Pièces à fournir (copies) - Conséquences 

Mariage : Acte de mariage - Que le conjoint signe ou pas, il devient co- titulaire du bail. 
PACS Extrait du PACS - Le conjoint peut signer un avenant pour devenir co-titulaire du bail. 
Concubinage : Pièces justificatives de votre conjoint (pièce d’identité, avis d’imposition, etc….) -Le conjoint peut signer un avenant sous certaines conditions, pour devenir co-titulaire du bail. 
Naissance ou adoption : Certificat de naissance ou d’adoption - Modification de la catégorie du ménage. 
Divorce : Jugement de divorce - Modification du contrat de location après jugement. 
Séparation : Ordonnance du juge - Modification éventuelle du contrat. Le congé d’un des titulaires du contrat, doit être notifié par les deux. 
Décès d’un conjoint : Acte de décès - Modification du titulaire du bail.