Vous quittez votre logement

Donner son congé 
Vous devez nous adresser obligatoirement une lettre recommandée avec accusé de réception. 
Votre congé doit être signé par tous les titulaires du bail. 
La durée du préavis est de 3 mois, à compter de la réception du courrier par les services de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE. 

Toutefois, le préavis peut être réduit dans certains cas sur présentation d’un justificatif : 

A 2 mois : 

  • en cas de mutation dans un logement conventionné d’un autre organisme HLM.​

A 1 mois : 

  • En cas de perte d’emploi,
  • De premier emploi,
  • D’état de santé justifiant un changement de domicile pour un locataire âgé de 60 ans,
  • De mutation professionnelle,
  • Pour les bénéficiaires du RSA.

Pendant la durée du préavis 
Vous devez permettre la visite de votre logement aux candidats à la location. Si aucun accord n’est trouvé pour ces visites, elles auront lieu du lundi au samedi de 17h à 19h. 

Notre lettre accusant réception de votre congé vous informera d’une date de pré-visite technique. 

Il s’agit d’une démarche qui vise à préparer votre état des lieux de départ et vérifier l’état général de votre logement en vous rappelant éventuellement les réparations locatives qui sont à votre charge. 

Etat des lieux « sortant » 
L’ensemble des locaux loués (logement, garage, box, cave) devront être totalement vides et nettoyés le jour de l’état des lieux de sortie. 
L’état des lieux sortant est réalisé en présence du locataire en titre et d’un représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, au jour et à l’heure fixée à l’avance par les deux parties. 

Il sera signé en trois exemplaires, dont un qui vous est remis. 

  • L’état des lieux de sortie est comparé à votre état des lieux entrant pour déterminer les éventuelles dégradations qui vous incombent.
  • Vous devez remettre au représentant de la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE le jour de l’état des lieux, l’ensemble des badges, clefs du logement, de boite aux lettres, de box etc…

Si des badges ou clefs venaient à manquer, il vous appartient de les faire remplacer sinon ils vous seront facturés. 

Enfin n’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse pour qu’on puisse vous transmettre votre décompte locatif final permettant de vous restituer tout ou partie du dépôt de garantie versé à votre entrée dans les lieux. 

Le décompte de départ 
Après votre départ du logement, il vous sera adressé un décompte général, dans les deux mois suivant l’état des lieux de sortie. 

Cet arrêté de compte liste tout ce que vous devez à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE : les loyers et charges restant à payer, les réparations locatives qui vous sont imputables, et ce que SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE vous doit : le dépôt de garantie. Le solde peut être positif ou négatif. 

L’année suivante, un courrier de solde de tout compte vous sera adressé régularisant les différentes provisions de charges versées au cours de l’année précédente. 

Remboursement du dépôt de garantie et facturation des dégradations. 
Dans les deux mois qui suivent votre départ, vous recevrez le décompte général de votre logement qui fera apparaitre un solde créditeur ou débiteur : 

  • dans le cas d’un solde créditeur, vous recevrez un chèque du montant de votre dépôt de garantie auquel sera déduit les montants des travaux de réparations locatives ;
  • dans le cas d’un solde débiteur, il vous appartiendra de régler les sommes dues.